Orientations en matière d’habitat:
L’établissement public Boucle Nord de Seine participe à la définition des orientations en matière d’habitat qui relève de la compétence de la Métropole du Grand Paris qui a en charge l’élaboration du Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH), pour faire valoir les objectifs de la stratégie territoriale pour Boucle Nord de Seine, approuvée par le Conseil de territoire du 28 juin 2018, visant à faciliter les parcours résidentiels des habitants du territoire.
En lien avec les Villes du Territoire, porteuses de priorités d’action pour améliorer les conditions de vie résidentielle, il met en œuvre les différents leviers d’action relevant de sa compétence concernant notamment l’amélioration de l’habitat, la lutte contre l’habitat indigne, l’encadrement du changement d’usage des locaux d’habitation, et la gestion partenariale des demandes de logement social.
Les lois NOTRe et ELAN ont fait évoluer l’exercice des compétences en matière d’amélioration de l’habitat privé, qui est depuis 2019 exercée à l’échelle intercommunale, mais reste une compétence exercée de façon partagée entre l’Etat, la Métropole de Grand Paris, l’établissement public et les communes, qui mobilisent différents leviers pour accompagner les projets d’amélioration et lutter contre l’habitat indigne.
L’établissement public Boucle Nord de Seine, en lien avec les communes, met en œuvre des actions concernant le parc immobilier bâti à vocation d’habitat, en matière de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre, qui ne relèvent pas de l’intérêt métropolitain, tel qu’approuvé par le Conseil Métropolitain en date du 7 décembre 2018.
Le 19 novembre 2020 le Conseil de territoire a adopté les modalités de mise en place à compter de janvier 2021 d’un guichet unique pour informer, conseiller et accompagner tous les projets de rénovation énergétique et d’adaptation de l’habitat (voir la page dédiée)
En septembre 2021 la mise à disposition d’une thermographie aérienne permet de sensibiliser les habitants aux déperditions d’énergie en toiture pour qu’ils engagent des travaux de rénovation énergétique (voir la page dédiée).
A travers de nombreux dispositifs, des aides à l’amélioration de l’habitat et aux travaux d’isolation thermique peuvent être accordés aux propriétaires: Retrouvez les aides mobilisables sur le site du gouvernement (France Renov’).
La loi nᵒ 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que la loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi «ELAN», rendent possible la mise en place par l’EPT, à la demandes des villes, deux dispositifs permettant de lutter contre l’habitat indigne :
- l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant dit « permis de diviser » dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer;
- l’autorisation de mise en location de logements sur des secteurs géographiques, ou des catégories de logement ou d’ensembles immobiliers.
Le conseil de territoire de Boucle Nord de Seine a délibéré en 2019 et 2020 pour mettre en place ces dispositifs, pour lesquels vous trouverez toutes les indications sur les sites de chaque ville via les liens ci-après:
Argenteuil pour ce qui concerne la mise en oeuvre des permis de louer et de diviser.
Asnières-sur-Seine pour ce qui concerne la mise en oeuvre du permis de louer.
Clichy-la-Garenne pour ce qui concerne la mise en oeuvre du permis de louer.
Colombes pour ce qui concerne la mise en oeuvre du permis de louer.
Gennevilliers pour ce qui concerne la mise en oeuvre du permis de louer.
Villeneuve-la-Garenne pour ce qui concerne la mise en oeuvre du permis de louer et du permis de diviser.
Pour plus de renseignements:
– « Info logement indigne », sur le site ou au 0806 706 806 (coût d’un appel local)
– Préfecture du département des Hauts-de-Seine
– Droits et devoirs des locataires, contactez l’ADIL des Hauts-de-Seine ou au 01.41.45.06.10
Toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, …) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage délivrée par le Maire, au sein des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.
Cette législation vise à protéger le parc de logements dans les secteurs où le marché de l’habitat est tendu.
Le règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation applicable dans ces communes, approuvé le 24 juin 2021, a été modifié par l’EPT Boucle Nord de Seine le 21 septembre 2023.
Le règlement modifié est applicable à compter du 1er octobre 2023 et consultable ici.
Sous la présidence du Préfet des Hauts-de-Seine et du Président de l’Etablissement Public, la Conférence Intercommunale du logement (CIL) réunissant: les maires des 7 villes du territoire, les représentants des départements des Hauts-de-Seine et du Val d’ Oise, les représentants des bailleurs et d’Action Logement, ainsi que des associations représentant les locataires et les personnes en situation d’exclusion par le logement, a engagé une démarche partenariale pour élaborer :
- la convention intercommunale d’attribution (CIA) fixant les objectifs à prendre en compte par tous les partenaires et approuvée par la CIL le 13 janvier 2020;
- le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) visant une meilleure information du demandeur de logement social approuvé par le Conseil Territorial le 24 juin 2021 et la mise en œuvre d’une cotation territoriale de la demande de logement approuvée par le conseil de territoire du 23 juin 2022 dont la mise en œuvre est effective à partir de janvier 2023.
Demande de logement social
COTATION TERRITORIALE
Pourquoi la cotation ?
Qu’est-ce que la cotation ?
Comment ça marche ?
Comment déposer ma demande ?
Retrouvez, ci-après, toutes les actualités de l’habitat.