Changement d’usage des locaux d’habitation
Toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, …) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage délivrée par le Maire, au sein des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.
Cette législation vise à protéger le parc de logements dans les secteurs où le marché de l’habitat est tendu.
L’EPT Boucle Nord de Seine a approuvé le 24 juin 2021 le nouveau règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation applicable dans ces communes à partir du 1er octobre 2021.
Ce règlement est consultable ici.