J’ai besoin d’un raccordement au réseau d’assainissement
La demande de branchement
Le raccordement des eaux usées domestiques (issues d’une habitation) au réseau d’assainissement est obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque bien doit être doté d’un raccordement indépendant.
Lors de la réalisation d’une construction neuve, ou pour mettre en conformité un bien existant, pour créer un nouveau raccordement ou réutiliser un raccordement, vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service assainissement.
Le formulaire de demande de raccordement est téléchargeable ici , et peut être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
EPT Boucle Nord de Seine
1bis rue de la Paix
92230 GENNEVILLIERS
Il peut également être envoyé au service assainissement grâce au formulaire en ligne.
Plusieurs documents sont nécessaires au traitement de votre demande :
- Plan de masse figurant l’emplacement des réseaux,
- Note de gestion des eaux pluviales,
- Arrêté de permis de construire le cas échéant.
Une fois votre demande complète, vous serez recontacté par le service assainissement pour un rendez-vous sur site. Ce rendez-vous permettra d’établir les modalités du raccordement. Le branchement sera réalisé à vos frais.
Il est recommandé de faire réaliser le branchement en domaine public par l’Etablissement Public Territorial, pour en assurer la qualité. Vous pouvez également prendre la responsabilité de le réaliser vous-même, dans ce cas plusieurs tests de conformité vous seront demandés à l’issue des travaux.
Pour le raccordement des eaux usées non domestiques (issues de l’activité de production d’une entreprise), veuillez consulter la page dédiée.
Pour un raccordement temporaire, lié à un chantier de construction ou de rénovation, veuillez consulter la page dédiée.
Le logigramme ci-dessous résume le processus de demande de raccordement :
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.
La PFAC constitue en ce sens un droit d’accès au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage, …). Tous les propriétaires réalisant des travaux impliquant une création de surface de plancher sont redevable de la PFAC, à partir de 40m² construits (pour les PC et DP déposés à partir du 1er janvier 2023). Les propriétaires des biens anciens, disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif, sont également redevables de la PFAC lors du raccordement du bien au réseau d’assainissement. Ce raccordement est obligatoire dans les deux ans suivant la mise en service du réseau d’assainissement desservant le bien.
La base de calcul pour la PFAC est le m² de surface de plancher créée (construction) ou existant (bien ancien) auquel est appliqué le tarif arrêté par délibération du conseil de territoire. Le taux de 2024 est de 10,37 €/m².
Le paiement de la PFAC est exigible par l’EPT à l’achèvement des travaux, au moment du raccordement ou au plus tard deux ans après la validation de la demande d’autorisation d’urbanisme.