Formulaire de consultation des propriétaires et occupants (ZAE)
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine doit réaliser un inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) présentes sur son territoire (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne).
Une consultation des propriétaires et des occupants des zones d’activités doit être réalisée durant une période de trente jours avant l’arrêt de l’inventaire.
Ainsi, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une ZAE ou si votre entreprise est implantée dans une ZAE, nous vous invitons à remplir ce formulaire afin de contribuer à la connaissance et la valorisation du foncier économique du territoire.
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE en date du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement de vos données personnelles.
Les informations fournies dans le présent formulaire sont enregistrées par l’Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine (ou par son opérateur) dans un fichier de collecte de données personnelles dans la seule finalité de ce formulaire.
Les champs de ce formulaire marqués d’un astérisque rouge (*) doivent obligatoirement être remplis. Dans le cas contraire, l’EPT ne pourra pas vous fournir le service proposé.
Lorsque vous y avez consenti, les données collectées seront conservées pendant un an après acquisition, puis anonymisées ou effacées automatiquement à l’issue.
Vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles. De plus, lorsque vous avez donné votre consentement, vous disposez d’un droit de le retirer à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant.
D’une manière générale, afin d’exercer vos droits en matière de protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter Monsieur Franck MEURGEY, Délégué à la protection des données de l’EPT Boucle Nord de Seine, via le formulaire contact.